La réforme des institutions a été adoptée
lundi par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le texte a été adopté par
539 voix contre 357, soit une seule voix de plus que la majorité requise des
3/5 des suffrages exprimés.
Voilà ce qui va changer.
Pour l’exécutif:
- Les mandats présidentiels seront limités à deux successifs.
- Le Conseil supérieur de la magistrature ne sera plus présidé par le
président.
- Le chef de l’Etat pourra prendre la parole devant le Parlement.
- Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en
cas de démission ou de renvoi.
Pour le Parlement:
- Le recours à l’article 49-3 sera limité à un texte par session (excepté pour
les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).
- Le gouvernement sera maître de l’ordre du jour 15 jours par mois, la majorité
14 jours, et 1 pour l’opposition.
- Le Parlement pourra opposer son véto sur les nominations les plus importantes
du chef de l’Etat (majorité des 3/5 en commission).
Pour les citoyens:
- Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé s’il est initié par
1/5 du Parlement, soutenu par 1/10 des électeurs.
- Les nouvelles adhésions de l’UE seront ratifiées par référendum, ou par voie
parlementaire si les 3/5 de chaque Assemblée le demandent.
- Les langues régionales seront reconnues comme appartenant au "patrimoine
national" de le France.
- Les justiciables pourront saisir le Conseil supérieur de la
magistrature.
- Le juge constitutionnel pourra être saisi par les citoyens. L'"exception
d'inconstitutionnalité" signifie qu'au cours d'un procès, un citoyen
pourra soulever le caractère anticonstitutionnel d'une loi qu'on lui oppose
s'il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit (chose qu'il ne pouvait faire jusqu'à présent).
- Un « défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d’un
service public s’estimant lésés.
Jack Lang, un des rares élus socialistes a avoir défendu le texte, se
serait vu promettre cette fonction par Nicolas Sarkozy selon l'hebdomadaire
Marianne.
Savez-vous à qui est réservée la stalle
sur la photo ?
